MAIRIE DE SERMOISE SUR LOIRE
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 DÉCEMBRE 2002
Le Conseil Municipal s’est réuni le cinq décembre deux mil deux à dix-huit heures trente minutes sous la présidence de Monsieur Roger DUBAR, Maire de SERMOISE SUR LOIRE.
| Présents : | Mr CLUZEL, Mme CONDAMINE, MM DAUDIER, DE JESUS, DUPOTY, FANELLI, Mme GRELLIER, MM JANEL, JONDEAU, JUNG, LESUEUR, LOUISET, Mme MARTIN, Mr MONTAGNE, Mme ROGER, Mme SIVADIER. |
| Excusé | Mme MIRE (pouvoir donné à Mr JANEL). |
Monsieur FANELLI a été nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion précédente est adopté par les membres présents.
CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE ZAC ET DE ZAE :
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi en date du 27 février 2002 dite Loi de Démocratie de Proximité, et sans préjudice des dispositions de l’article L 5215-40, le périmètre d’un EPCI peut être étendu par Arrêté du Représentant de l’État dans le Département, par adjonction de Communes Nouvelles, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des Conseils Municipaux des Communes Membres.
Toutefois, les Communes ne peuvent procéder au transfert des compétences en matière de ZAC et de ZAE, sans que leurs Conseils Municipaux et le Conseil de Communauté aient délibéré préalablement à l’entrée en vigueur de l’Arrêté Préfectoral prononçant la transformation-extension de la Communauté de Communes Val de Loire – Val de Nièvre en Communauté d’Agglomération, sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à leur exercice.
Il est proposé au Conseil Municipal de SERMOISE SUR LOIRE de définir les conditions de ce transfert, sachant que ces règles ne sont pas immuables pour l’avenir. Elles pourront être modifiées avec l’accord du Conseil Municipal à tout moment, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du groupement.
Pour l’exercice de la compétence en matière de ZAC et de ZAE, le transfert des biens nécessaires fera l’objet d’une cession, avec exécution des formalités de publicité foncières correspondantes.
La vente des biens, appartenant au domaine privé, au profit de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, s’effectuera au prix fixé par la valeur estimative avancée par le Service des Domaines.
En ce qui concerne les biens appartenant au domaine public, il sera fait application des dispositions prévues par la Loi Chevènement aux articles L 1321 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles prévoient une mise à disposition automatique de la Collectivité des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence, constatée par un procès verbal établi contradictoirement entre les Représentants de la Collectivité antérieurement compétente et la Collectivité bénéficiaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de SERMOISE SUR LOIRE de bien vouloir se prononcer sur ces conditions de transfert. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter les conditions de transfert.
MODALITÉS DE TRANSFERT DES PERSONNELS CONCERNES PAR LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION :
En vertu de l’article L 5211-4-1.I du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétences de la Commune à la Communauté d’Agglomération, qui doit résulter de la transformation-extension de la Communauté de Communes Val de Loire – Val de Nièvre, entraîne le transfert du Service ou de la partie de Service chargé de sa mise en œuvre.
La Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit en son article 46 les modalités de transfert des Personnels d’une Commune vers un EPCI, en précisant que les modalités de ce transfert doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la Commune et de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, prise respectivement après avis du CTP compétent pour la Commune et du Comité Technique Paritaire pour l’Établissement Public.
L’article 46 de la Loi précitée, codifié à l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit en substance deux modalités de mise en œuvre des compétences transférées, selon que la compétence en cause se trouve exercée ou non par un Service ou partie de Service, dont les Agents effectuent les missions qui sont les leurs au bénéfice exclusif de ladite compétence.
Dans la première hypothèse, les Agents concernés se trouvent transférés avec le Service ou la partie de Service, chargé de la mise en œuvre de la compétence, elle-même transférée.
Dans le second cas de figure, la situation des Agents, exerçant pour partie seulement dans un Service ou une partie de Service chargé de la mise en œuvre d’une compétence transférée, se trouve réglée par Convention entre la Commune et l’Établissement Public après avis des CAP compétentes.
En cas de transfert automatique, les Agents concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui était le leur.
Il est proposé au Conseil Municipal de SERMOISE SUR LOIRE, en conséquence, de faire application de ces dispositions, en précisant que la mise en œuvre concrète de ce dispositif sera traduite dans un Protocole d’Accord passé entre la Commune concernée et l’Établissement Public d’accueil, dès lors qu’un Service Complet ou une partie de Service se trouvera transféré. Ce Protocole aura pour objet essentiel de préciser comment les avantages de toute nature collectivement acquis peuvent être conservés au bénéfice des Agents transférés. La liste des Services et des Agents concernés sera annexée au Protocole, lequel sera signé par les deux Exécutifs, après que les formalités suivantes aient été remplies :
- signature de l’ensemble des Agents concernés attestant, à la suite d’une réunion explicative, avoir pris connaissance des modalités de transfert,
- réunion du CTP.
Par ailleurs, les CAP compétentes seront saisies pour avis de l’ensemble des situations individuelles résultant de cette évolution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter les modalités de transfert des Personnels concernés.
COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES :
* Commission Municipale Personnel : Monsieur Gérard JANEL, Délégué, informe le Conseil Municipal que les Contractuels faisant partie du Personnel Technique ont demandé une prime de Noël pour 2002. La Commission est d’accord pour leur attribuer cette prime à tous les Contractuels (457.35 € au prorata du temps de présence). Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
* Commission Municipale Fêtes et Cérémonies & Jeunesse et Sports : Monsieur DE JESUS, Délégué, fait part que des super rifles seront organisées pour le Téléthon (samedi 7 décembre 2002 à 20 heures 30 à la Salle Polyvalente de SERMOISE SUR LOIRE). Une collecte de dons aura lieu le samedi 7 décembre 2002 matin dans les quartiers, effectuée par les Associations.
* Commission Municipale Communication : Madame Josiane ROGER, Déléguée, indique au Conseil Municipal que le Noël des Enfants scolarisés de la Commune aura lieu le mercredi 18 décembre 2002 à 15 heures à la Salle Polyvalente de SERMOISE SUR LOIRE.
COMMUNICATIONS DU MAIRE :
* A l’occasion des Fêtes de Fin d’Année, tous les Services de la Mairie seront fermés exceptionnellement les mardis 24 et 31 décembre 2002 après-midi et les jeudis 26 décembre 2002 et 2 janvier 2003 matin.
* Dénomination d’une voie perpendiculaire à la rue Réquichot à Plagny : deux maisons ont été construites et la rue passant devant elles sera appelée impasse des Vignes. La numérotation associera les pairs et impairs.
* Le vendeur ambulant de pizzas, installé à Plagny tous les mercredis, remercie vivement le Conseil Municipal pour la gratuité des trois premiers mois.
* L’Association SERMOISE LOISIRS ANIMATIONS organise un Marché de Noël le samedi 14 décembre 2002 de 14 heures 30 à 21 heures 30 à la Salle Polyvalente de SERMOISE SUR LOIRE.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 35.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le vendredi 20 décembre 2002 à 18 heures 30 à la Mairie de SERMOISE SUR LOIRE.